BONIFICATION DU COS(Coefficient d'occupation des sols)

L'arrêté du 3 mai 2007, publié au journal officiel du 15 mai précise les conditions à remplir par un projet de construction, ou de rénovation, en haute performance énergétique pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols.

La bonification du COS, permet aux communes, par simple décision du conseil municipal, d'autoriser un dépassement du COS dans la limite de 20%, c'est à dire d'autoriser à construire 20% de surface supplémentaire par rapport au plan local d'urbanisme.

L'arrêté précise que les constructions éligibles à cette bonification sont celles répondant au labels "THPE EnR" (très haute performance énergétique) ou "BBC" (bâtiment basse consommation), ou pour les particuliers réalisant une construction pour leur propre usage, une performance de +20% sur la consommation conventionnelle de référence, ainsi qu'une solution énergétique en énergie renouvelable.

Pour les bâtiments existants faisant l'objet d'une extension, il suffit d'installer un équipement d'énergie renouvelable, et d'isoler l'ensemble des combles.

ENERGIE Conseil peut vous aider à valider cette possibilité, et réalise pour vous le dossier technique à remettre lors du dépôt de permis de construire.